Conditions Générales de Ventes

GÉNÉRALITÉS

Date de dernière mise à jour : 16 Janvier 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria, affaire personnelle, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 403 744 816, ayant son siège au Quartier La Motte, 26120 MONTMEYRAN, et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://www.piscinesvictoria.com, ci-après dénommée « le client ». Tout achat sur le site www.piscinesvictoria.com entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Email : servicetechnique@piscinesvictoria.com ; servicecommercial@piscinesvictoria.com

Téléphone : 06 23 71 67 13

N° TVA Intracommunautaire : FR 19403744816

N°SIRET : 403 744 816 00022

La boutique en ligne "Piscines Victoria" a été mise en place par l'affaire personnelle Philippe COLLOMBET, qui en est l'exploitante. Le site www.piscinesvictoria.com est un site dédié à la vente en ligne de matériel et d'équipements pour la piscine, le spa et l'équipement d'extérieur.


Article 1 : OBJET ET DISPOSITION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria sur son site internet marchand www.piscinesvictoria.com au consommateur. Toute commande réalisée auprès de Piscines Victoria est régie par les présentes CGV.

Le consommateur déclare avoir obtenu de la société Piscines Victoria toutes les informations nécessaires sur le site www.piscinesvictoria.com. Toute prise de commande d’un produit sur le site www.piscinesvictoria.com suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. Il reconnaît, également, détenir les compétences techniques pour utiliser le présent site.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties, lorsque garanties il y a.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société via le lien suivant : Conditions générales de vente. Nous nous assurons également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place avant toute acceptation du contrat via une case à cocher puis un clic de validation.

Le client en cliquant sur « Commandez » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 2 : COMMANDE

Le consommateur choisit les produits présentés sur le site www.piscinesvictoria.com au jour de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du produit disponible sur le site web www.piscinesvictoria.com, et il reconnaît avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria ne peut être être recherchée à cet égard.

La commande est réputée acceptée par le consommateur à l’issue de la prise de commande.

Le contenu du panier est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante, à tout moment durant la réalisation de la commande et peut faire l’objet de modifications par le client à tout moment du processus de commande et jusqu’au paiement de la commande en cours.

Etapes de l'exécution de commande :

  • Etape 1 : Recherche d'informations sur les caractéristiques essentielles du produit
  • Etape 2 : Choix du produit et remplissage du panier
  • Etape 3 : Accès au détail de la commande en cliquant sur “Mon panier”
  • Etape 4 : Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Etape 5 : Indication des données personnelles du client (identification, adresse…) et des informations utiles à la livraison
  • Etape 6 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Toute commande figurant sur le site internet https://www.piscinesvictoria.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
  • Etape 7 : Récapitulatif de la commande
  • Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande.
  • Etape 8 : Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
  • Etape 9 : Réception par le client d'un accusé de réception
  • Cet accusé de réception est envoyé de la part de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria par courrier électronique (à l'adresse email indiquée). L’accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les produits commandés, les frais et délais de livraison ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation.
  • Etape 10 : Livraison de la commande après réception du paiement

  • La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

    Piscines Victoria se réserve alors le droit de demander à son client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés.

    Piscines Victoria se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

    Piscines Victoria s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 14 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria. En cas d'impossibilité d'échange, la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

    Dans le cas de commandes internationales, la documentation accompagnant certains produits (exemple : les guides d’utilisation et manuels de sécurité), peut sauf dispositions légales contraires ne pas être disponible dans la langue du client. A cet égard, il appartient à ce dernier en amont de la commande de s’assurer qu’il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation du produit commandé. En outre, le client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations en vigueur dans le pays de livraison des produits. A cet égard, il est de sa responsabilité de s’assurer que l’importation des produits commandés est autorisée dans le pays qu’il indique pour la livraison. La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria dégage sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait.


    ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

    Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.piscinesvictoria.com, de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria.

    Piscines Victoria s’efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

    Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, matériau etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur, elles n’ont pas de valeur contractuelle.

    La vente des produits présentés sur le site www.piscinesvictoria.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

    Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

    Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. Cependant, hormis un décalage de stock entre nos entrepôts et notre système informatique central, un produit présent sur le site est réputé disponible à la vente. A défaut, le vendeur en informe le client.

    Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

    La durée de validité de l’offre des articles ainsi que leurs prix est précisée sur www.piscinesvictoria.com.

    Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Piscines Victoria rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Vous retrouverez la procédure de remboursement à l’article 9.

    Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais, transport et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.piscinesvictoria.com par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


    ARTICLE 4 : PRIX

    Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site web www.piscinesvictoria.com ainsi que sur le récapitulatif de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant TTC toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Les prix peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

    Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

    Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria affiche, avant la confirmation de la commande par le client, le montant total de la commande (prix TTC + frais de livraison) en euros.

    Les frais de port (ou frais de livraison) comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de livraison. Le poids et la zone géographique choisie par le consommateur font varier le montant des frais de port.

    Nous informons le client de l'intérêt de regrouper tous les produits sur une seule commande. Des commandes distinctes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.

    Pour certains produits, les frais de livraison sont offerts, dans ce cas, cela est précisé sur les descriptifs produits concernés par un pictogramme "Livraison gratuite".

    Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

    La Société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve la possibilité de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.

    Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.piscinesvictoria.com sont à la charge du Client.


    ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Les produits demeurent la propriété de Piscines Victoria jusqu’au complet paiement du prix.


    ARTICLE 6 : PAIEMENT

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

    Tous les paiements, à l'exception des chèques et virements, sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur. La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria, ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de manipulation de la part du consommateur, lors de la validation de son règlement.

    Toutes les commandes sont payables en euros.

    Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de plusieurs moyens de paiement :

    - Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bancaire

    - Chèque : Mode de paiement réservé exclusivement aux chèques de banques françaises. Votre commande sera préparée et expédiée à réception et encaissement de votre chèque.

    - Virement bancaire : Votre commande sera préparée et expédiée dès réception du virement sur notre compte bancaire.

    6.1 : Cartes bancaires : Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa)

    6.2 : Virements bancaires : Seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une commande. En conséquence, les paiements par virement doivent être SEPA. A défaut, le client reconnaît que Piscines Victoria n’aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à l’occasion d’un virement qui n’aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.

    6.3 : Chèques : Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de Piscines Victoria ou PHILIPPE COLLOMBET, selon précisions données à cet effet au moment du choix du paiement.

    6.4 : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées par SSL et vos informations bancaires sont traitées par la solution E-transactions de la société Crédit Agricole.
    Ce système vous garantit une protection totale de vos informations : nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires et aucune information bancaire ne transite sur notre site.
    Pour vous protéger davantage, nous avons souscris au protocole de sécurisation des transactions 3DSecure. Si vous êtes porteur d’une carte 3D Secure, un code vous sera envoyé sur votre téléphone mobile lors du paiement. Ce code est unique et confidentiel, il faudra le saisir lors du paiement, et cela permettra à votre banque de vous identifier et d’autoriser la transaction. Ce système de 3D secure a été mise en place pour lutter contre les cartes de paiement frauduleuses ou volées. Piscines Victoria a souhaité que toutes les transactions effectuées sur son site soient sécurisées. De ce fait, pour chaque commande (peu importe le montant, si vous êtes déjà client ou non...) un code 3D secure vous sera envoyé sur votre mobile avant validation de la transaction bancaire.

    Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve notamment le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas de litige de paiement en cours d’administration ou en cas d’accident de paiement.

    Pour les montants supérieurs à 300 euros TTC, la société Piscines Victoria se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.


    ARTICLE 7 : SÉCURISATION

    Le site de Piscines Victoria fait l’objet d’un système de sécurisation. La société a adopté le procédé de cryptage SSL. L’intégralité de la navigation du client est sécurisée. Le client pourra saisir ses informations personnelles complètes et de façon sécurisée via le serveur de Piscines Victoria.

    La société Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que la société Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria confie la sécurité de ses transactions au prestataire Crédit Agricole. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par l'entreprise Piscines Victoria.


    ARTICLE 8 : LIVRAISON

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

    Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit sur le site www.piscinesvictoria.com. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

    Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au client et, à défaut d’indication, dans les trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande sur le site www.piscinesvictoria.com.

    Pour certains produits, les délais de livraison sont plus longs que d’autres, ces délais sont généralement indiqués sur les descriptifs produits. Pour un délai de livraison supérieur à trente (30) jours un accord exprès sera demandé au client.

    Les délais de livraison sont précisés au client lors de l'exécution de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis.

    La livraison de produits volumineux est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison.

    En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, votre commande sera traitée dans les 24h suivant l’encaissement du paiement.

    En cas de doute concernant les délais de livraison, le consommateur doit contacter la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria via l'adresse email suivante : servicecommercial@piscinesvictoria.com.

    Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.

    Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Piscines Victoria, prend physiquement possession de ces produits.

    Toute réception doit être effectuée en présence du livreur ou le cas échant, en présence du responsable ayant réceptionné initialement le colis (dans le cas d'une livraison en point relais par exemple). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et l’état des produits à l'intérieur du colis lors de la livraison. Cette obligation doit se faire avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier par simple courrier à : Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria / Quartier La Motte / 26120 MONTMEYRAN. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

    Après réception du colis par le consommateur, aucun échange de tout ou partie du produit ou remboursement ne pourra être accepté par la société Piscines Victoria du fait que l'article a été endommagé durant les transports. C'est pourquoi il incombe au consommateur de vérifier minutieusement aussi bien l'extérieur que l'intérieur du colis.

    Le consommateur ne doit pas réceptionner un produit en l’absence de remise du bon de livraison. Dans ce cas, il doit contacter immédiatement la société Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET.

    Pour toutes erreurs de livraison, le consommateur devra formuler auprès de la société Piscines Victoria, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, une réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur. Le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria, et ce par courrier électronique.

    En cas de produit non conforme :

    Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Piscines Victoria (sauf indication contraire) dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :

    Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET / Quartier La Motte / 26120 MONTMEYRAN

    Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Commercial de la société via l'adresse email suivante : servicecommercial@piscinesvictoria.com.

    En cas de non livraison pour cause d’impossibilité d’accès ou sans réponse suite à l’avis de passage, la société Piscines Victoria ne peut pas être tenue pour responsable et les frais de transport seront à la charge du consommateur.

    Concernant les expéditions de marchandises, la société Piscines Victoria travaille essentiellement avec Mondial Relais (livraison en point relais) et La Poste (livraison à domicile). Mais elle se réserve la possibilité de changer de transporteur pour une expédition donnée si besoin est. Dans le cadre d'une livraison par le biais du transporteur Mondial Relais, l'expédition en point relais se réalise en 24h/48h pour la France continentale à partir du moment où les marchandises quittent le dépôt de la société Piscines Victoria. Le même délai est de 24h pour les expéditions à domicile via les services de La Poste (à condition que nous ayons les produits en stock dans notre entrepôt).

    Il incombe au consommateur de prendre ses dispositions afin d'être disponible lors du passage du transporteur, par tous moyens, en contactant la société Piscines Victoria s'il le faut. En cas d’absence du consommateur le jour de la livraison prévue, le consommateur prendra à sa charge le supplément de port pour d’autres passages du transporteur.

    En cas de force majeure, la société Piscines Victoria ne pourra être tenue pour responsable des retards dans les délais de livraisons.

    Si le client choisit de confier la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par Piscines Victoria, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.

    A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (sauf accord exprès du client pour un délai supérieur), le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Piscines Victoria d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Piscines Victoria ne s'est pas exécutée dans ce délai.

    Piscines Victoria livre les colis partout en France, dans les DOM TOM, à Monaco et en Corse, ainsi qu’à l’étranger. Les destinations de livraison proposées par Piscines Victoria sont présentées sur le site sous la rubrique “Livraison”.

    En cas de choix d’une mode d’expédition avec suivi, il lui sera possible de suivre sa livraison sur le site du transporteur. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

    Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.


    ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

    Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

    Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

    Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client.

    Le droit de rétractation ne s'applique pas sur des produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés (liners, bâches, couvertures, abris etc.). Ces articles sur-mesure ne pourront ni être repris, ni échangés.

    Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier Piscines Victoria, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou formulaire de rétractation ci-dessous) exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

    par courrier postal à l’adresse :

    Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria / Quartier La Motte / 26120 MONTMEYRAN

    par courrier électronique à l’adresse :

    servicecommercial@piscinesvictoria.com

    Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Piscines Victoria au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Piscines Victoria dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Piscines Victoria, à l'adresse suivante :

    Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria / Quartier La Motte / 26120 MONTMEYRAN

    Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

    Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

    En cas d'exercice du droit de rétractation Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

    Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le client, le cadeau doit être renvoyé à Piscines Victoria avec les produits retournés et Piscines Victoria peut différer le remboursement jusqu’à réception du cadeau ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

    Tout droit de rétractation exercée au terme des quatorze (14) jours autorisés se verra refusé par la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur. Piscines Victoria recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

    Piscines Victoria conseille de choisir un mode de transport pour le colis retour avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, Piscines Victoria n'acceptera aucune réclamation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs.

    Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.

    Tout matériel endommagé, incomplet, abîmé, sali, perforé, déchiré, brulé, décoloré, déformé ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

    La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET se réserve le droit d'accepter ou refuser la marchandise envoyée par le client jusqu'à la réception en atelier.

    Exclusions du droit de rétractation

    Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Articles sur-mesure ou personnalisés
  • Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Articles qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

  • MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


    A l’attention de :

    PISCINES VICTORIA - Philippe COLLOMBET, Quartier La Motte, 26120 MONTMEYRAN (FRANCE)

    Tel. : 06 23 71 67 13

    Email : servicecommercial@piscinesvictoria.com

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


    Numéro de votre commande : __________

    Commandé le (*)/reçu le (*) : _________

    Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________________________

    Adresse de facturation du (des) consommateur(s) : _________________________________________________________

    En cas d’échange, adresse où il faut réexpédier les produits :

    identique à l’adresse de facturation : oui/non (*)

    autre : __________________________________________________________

    _________________________________________________________________


    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



    Date :


    (*) Rayez la mention inutile.


    ARTICLE 10 : CODES PROMOTIONNELS

    Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables une fois par compte client sauf instruction contraire de Piscines Victoria. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.


    ARTICLE 11 : GARANTIES

    Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie. La garantie se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie est variable en fonction des articles et est stipulée sur les fiches produits des articles. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent a la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

    11.1 : Garanties commerciales :

    La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est en général indiquée sur les fiches produits du site www.piscinesvictoria.com.

    La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie avec le produit), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation par exemple), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

    La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

    Pour ce qui concerne la garantie commerciale, les frais de retour restent à la charge exclusive du client.


    11.2 : Garantie légale de conformité :

    Les produits vendus sur le site www.piscinesvictoria.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

    Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

    - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

    2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

    Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

    En cas de défaut de conformité, la société Piscines Victoria s’efforcera, au choix du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement ou la réparation du produit était impossible, le consommateur pourrait rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    En cas de vices cachés, le consommateur aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou bien de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. Le consommateur est expressément informé que la société Piscines Victoria n’est pas le producteur des produits présentés dans l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code Civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de la société Piscines Victoria en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code Civil, la société Piscines Victoria se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

    Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

    11.3 : Garantie des défauts de la chose vendue

    Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."

    Article 1648 du Code civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la démarche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

    HORS-GARANTIE : Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Piscines Victoria. Piscines Victoria recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées. Les produits dits "consommable" tels que les cartouches filtrantes, les sondes PH et Redox, etc., ne sont pas couverts par quelle garantie que ce soit. Par contre, dans le cas où le constructeur de son propre chef, annoncerait une garantie, le consommateur devra alors prendre contact directement avec celui-ci.

    En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.


    ARTICLE 12 : LITIGES, RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS

    Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par Piscines Victoria, adressez-vous au Service Client par courrier électronique ou via la page contact.

    En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria pour obtenir une solution à l’amiable. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.


    ARTICLE 13 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

    14.1 : Collecte et utilisation générale des données :

    Piscines Victoria s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre à Piscines Victoria pour l’utilisation de certains services (suivi relation clientèle, suivi des commandes/ paiements/ livraisons/ retours/ remboursements, gestion commerciale et marketing, prospection commerciale).

    Piscines Victoria s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles que vous lui communiquez via le site Internet. Elles peuvent néanmoins être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. L'ensemble de ces droits s'exerce par courrier postal ou électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à l'adresse suivante : Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria / Quartier La Motte / 26120 MONTMEYRAN / France ou servicecommercial@piscinesvictoria.com.

    En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR.

    14.2 : Cookies :

    La société Piscines Victoria - Philippe COLLOMBET se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet www.piscinesvictoria.com. Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur notre site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.


    ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site www.piscinesvictoria.com sont et restent la propriété exclusive de Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria.

    Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

    Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas.


    ARTICLE 15 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Piscines Victoria s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées et l’actualisation régulière du site www.piscinesvictoria.com. Piscines Victoria ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

    Piscines Victoria n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.

    Par ailleurs, l’usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs, serveurs sur lesquels Piscines Victoria n’a aucun contrôle. La responsabilité de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tel que rupture de service, intrusions extérieures, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

    Sauf obligations légales, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria.

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

    En outre, Piscines Victoria est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

    Enfin la responsabilité de Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria est limitée au montant de la commande du client.


    ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

    La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Si elles viennent à être traduites en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria et le client.

    En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.


    ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

    L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.


    ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE

    Le client autorise Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, le client accepte que Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.


    ARTICLE 19 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

    Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


    ARTICLE 20 : ACCÈS

    La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site www.piscinesvictoria.com ou l’espace de vente en ligne. La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web.

    L’accès au site est libre et ne nécessite pas de contrepartie financière pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

    Le site est accessible 24H/24 et 7 jours/7.


    ARTICLE 21 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

    Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, la société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

    Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : l'archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable (supports numériques). La société Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria garantit l’accès aux contrats archivés à la demande du consommateur selon les modalités suivantes : demande par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société : Philippe COLLOMBET - Piscines Victoria - Quartier La Motte - 26120 MONTMEYRAN - FRANCE.